J.O. 285 du 10 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21028
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Décret du 8 décembre 2003 portant délégation de signature
NOR : EQUM0300057D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au tourisme,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef de bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
Le décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand